L’arbre et l’E.D.F : Art 12 de la loi du 15/06/1906 modifié par décret du 06/10/1997
La coupe des arbres susceptibles d’endommager les installations électriques effectuée par l’exploitant sous réserve d’un délai d’avertissement de 8 jours. L’indemnité pour trouble de jouissance existe, elle est fixée par le tribunal de grande instance.
L’arbre et les Télécoms : Art L.65-1 du code des PTT
Vous êtes tenu d’élaguer les plantations pouvant compromettre ou gêner le bon fonctionnement des installations de communications.
L’exploitant peut, passé un délai de 15 jours après la mise en demeure, procéder d’office à l’élagage.
Vous êtes riverain d’une route
La loi vous oblige suivant la nature de la route dont vous êtes le riverain à certaines obligations définies par les articles de la loi.
Route nationale : Art 5 de la loi du 9 ventôse an XIII
Vous ne pouvez pas planter d’arbres à moins de 6 m de la bordure de la voie.
Art 605 arrêté préfectoral type du 15/01/1980 annexé à la circulaire du 16/10/1979 N° 79-99
Les plantations doivent être situées à une distance de 2 m pour les plantes de plus de 2 m de hauteur, et à 0,50 m pour les autres. Cette distance sera calculée à partir de la limite de l’emprise.
Routes départementales et communales : Art 64 du 30/03/1967 et Art 53 du 14/03/1964
Vous ne pouvez pas planter d’arbres à moins de 2 m de la bordure de la voie.
Chemins ruraux : Décret du 18/09/1969
Les branches et racines doivent être coupées à l’aplomb des voies de communication, et ceci par le propriétaire. Si le propriétaire n’exécute pas la servitude d’élagage, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la commune, et ceci aux frais du propriétaire.
Il n’existe pas de limite de plantation fixée par la loi. Le maire peut en revanche désigner par arrêté les distances à respecter.
Code de la voirie routière : Art L.114-1 à L.114-6 et R.144-1 à R.144-2
Si vous êtes situé à proximité de virages, croisements ou autres points sensibles ou incommodes pour la circulation, vous pouvez être amené à exécuter ou subir des servitudes de nature à assurer une meilleure visibilité. Ces servitudes vous seront présentées sur le plan notifié et approuvé par le préfet.
Vous devez selon les cas :
– supprimer murs et clôtures et les remplacer par des grilles, supprimer les plantes gênantes, ou les tenir à hauteur définie par la notification de votre plan du dégagement,
– interdiction de construire ou de planter à une hauteur supérieure à celle prévue par le plan de dégagement,
– l’autorité gestionnaire de la voie aura le droit d’opérer toutes réfections des talus ou autres remblais, ainsi que de tous les obstacles naturels ou non de manière à répondre à des conditions de sécurité suffisantes.
Servitude « Non aedificandi »
Aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être construit à moins de 2 m du chemin de fer. Cette loi ne s’applique qu’aux constructions établies, vous pouvez donc entreprendre des travaux confortatifs.
Art 180 du code forestier : Décret du 29 octobre 1992
Les compagnies de chemin de fer ont le droit, après en avoir avisé les propriétaires, et sous réserve de réparer les dommages causés, de procéder au débroussaillement des zones boisées riveraines de leurs voies. Ceci sur une largeur de 20 m à partir du bord extérieur de la voie. Ce débroussaillage ne peut porter que sur les morts-bois, à l’exclusion d’essences forestières, ou d’agréments.